Le site Internet « www.alpha-immo.net » et l’application mobile « ndako-immo » (avec l’application mobile Ndako Immo), ci-après dénommés respectivement le Site Internet et l’Application, proposent de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier désirant vendre et louer des biens immobiliers. Mais aussi une interface pour gérer des biens immobiliers avec possibilité de contrôle de gestion.

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.1 Identification de l'Éditeur du site et de l’application

ALPHA IMMO | ÉTABLISSEMENT DE DROIT CONGOLAIS
RCCM CG-PNR-01-2022-A10-00712
NIU P22000000216154E
Scien : 1940049 - Sciet : 1940049017

(Société constituée)
Capital: 25.000.000 FCFA
Adresse: Alpha Immo & Ndako, Numéro 1 immeuble K sur la route de la frontière, après la pharmacie Péage de Ngoyo en direction de Ndjeno, Pointe-Noire, République du Congo.

Alpha Immo & Ndako, tous 2 représentés par Monsieur Vange R. NGASSAKI ITOUA, en qualité de fondateur pour Alpha Immo et Associé-Gérant pour Ndako Immo.

Le Directeur de Publication du Site Internet est Monsieur Vange R. NGASSAKI ITOUA.

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société :
• par courrier simple à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ci-dessus ;
• par courrier électronique l’adresse suivante : contact@alpha-immo.net
• par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 15h (appel non surtaxé) au :
• (+242) 06 831 18 48 / 05 635 82 73

Les Sites Internet « www.alpha-immo.net » est hébergés par les sociétés LWS (Ligne Web Services) et “ndako-immo” sur Play-Store
- Société au capital de 500 000 Euros
- RCS Paris B 851 993 683 (https://www.lws.fr/) et Namecheap,
Inc. 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, USA(www.namecheap.com) .

Les contacts des hébergeurs sont trouvables sur leur site respectif.

"Contenu": tout contenu déposé sur le Site ou l'Application par une personne tierce à la Société, à destination du public est susceptible d'être signalé par un autre Utilisateur ou un Destinataire du Service. Il s'agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, ainsi que les commentaires.

"Contenu illicite": toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente immobilière et la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de commerce international ou au droit du pays de l'annonceur, quelque soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.

"Règles de diffusion": la Charte éditoriale accessible sur ce https://charte1.alpha-immo.net

L’espace utilisateur est de facto doté de la possibilité de faire des publications d’annonce sur le Site Internet et l’Application. Toutefois, les utilisateurs doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du Site Internet dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Les utilisateurs de l’Application quant à eux se connectent automatiquement à leur espace aussi longtemps qu’ils garderont leur téléphone initial connecté à Internet.

L’interface de gestion immobilière et contrôle est réservée aux clients qui payent leur abonnement et elle leur reste disponible aussi longtemps qu’ils s’acquittent de leurs frais mensuels/annuels leur y donnant droit.

• La recherche immobilière est le service de base du Site et de l’Application. Ce service gratuit est accessible à tous les utilisateurs.
• La mise en ligne (par annonces) des produits immobiliers pour vendre/louer est le premier des services offerts par le Site et l’Application. Ce service est réservé aux annonceurs immobiliers.
• La gestion immobilière grâce à l'interface de gestion est un service réservé aux utilisateurs qui gèrent des biens immobiliers. Ce service est accessible sur abonnement.
• Le contrôle de gestion est un service réservé aux clients propriétaires de biens immobiliers dont la gestion a été confiée à des tiers utilisant le service de gestion immobilière ci-dessus.
• La Requête spéciale est un service de requête virtuelle pour acquisition d’un bien immobilier spécifique. Ce service payant par requête est réservé aux utilisateurs qui ne trouve pas un type de bien immobilier spécifiques selon les critères définis par le demandeur
• L'évaluation de bien est un service semi-automatique par lequel nos experts immobiliers se saisissent d’un dossier mis en ligne par un utilisateur afin de lui fournir le meilleur coût et les éléments requis pour la vente/mise en location d’un bien immobilier. Le coût de ce service est défini au cas par cas.
• L’administration est un service interne de gestion de toutes les possibilités qu'offre le Site et l’Application. L'accès à l'administration est réservé aux travailleurs de la Société

Pour obtenir tous les détails sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : contact@alpha-immo.net

Conformément à la loi admise sur le numérique, nous communiquerons au besoin sur le nombre total de nos utilisateurs par période. Nous trierons les utilisateurs actifs passifs et dormants. Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées au cours de l’année 2024 et de toutes les années à venir..

Nous avons mis en place divers mécanismes permettant de modérer les contenus et de lutter contre les contenus illicites et les utilisateurs mal intentionnés.

4.2. Technologie de modération automatisée

Les Contenus déposés sur le Site et l’Application sont préalablement examinés par nos administrateurs et plus tard ce sera par un algorithme de modération qui visera à identifier les Contenus susceptibles d’enfreindre les présentes CGU ou les Règles de diffusion.

Ce système examine une variété d’éléments à travers le Contenu notamment les mots-clés, les descriptions, la cohérence d’informations. Si aucune violation n’est identifiée, le Contenu est publié sur le Site et l’Application. Si une violation potentielle est détectée, le système de modération automatisé la transmet à nos équipes de modération pour un examen plus approfondi ou la supprime automatiquement s’il existe un degré élevé de risque de violation des Règles ci-dessus définies. Le dépositaire du Contenu est informé par mail/téléphone lorsque son contenu n’est pas publié.

Nos administrateurs (équipes de modération des Contenus) du Site et de l’Application veillent, une fois qu’elles en sont informées et a posteriori de leur publication, à ce que les contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU ainsi que les Règles de diffusion ou ne constituent pas un Contenu illicite.

Est notamment strictement prohibé sur le Site et l’Application tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :

• Toute publication rédigée dans une langue autre que le français;
• Toute publication comportant des termes ou des descriptions sans lien avec les objectifs du Site ou de l’Application ;
• Tout Contenu portant sur un bien immobilier fictif ;
• Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ;
• Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
• Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique. Le rôle des équipes de modération implique :
• Toute publication contenant des images fournissant les contacts de l'annonceur
• L’examen de Contenus identifiés en interne : l’équipe de modération vérifie aussi de façon manuelle les Contenus pour lesquels un doute existe ;
• L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs du Site et de l’Application (et les éventuelles réclamations) ;
• L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite;
• L’utilisation d’une fausse identité pour faire des annonces.

Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des CGU, des Règles de diffusion ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :

• Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site et l’Application;
• Restriction de l’accès aux Services ;
• Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.

Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le Compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles ci-dessus évoquées ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site et de l’Application afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU.

Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à côté de toute annonce pour permettre ce signalement. En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher l’usage abusif des signalements et suspendre voire supprimer les comptes des personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.

Ainsi, l'utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions prévues par la loi en vigueur dans le pays de l'utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.

Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.

Pour plus d’informations sur les systèmes de classement et de recommandation des annonces et des professionnels de l’immobilier : Fonctionnement du site

5.1. Droits d'auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le Site Internet et l’Application (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) relèvent des législations congolaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les clauses établies par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments, ainsi que le Site et l’Application, sont la propriété exclusive d’ALPHA IMMO et NDAKO, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site Internet et à l’Application n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur du Site et/ou de l’Application s’engage notamment à ne pas :
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, les données et/ou les éléments du Site ou l’Application; Propriété de ALPHA IMMO;
• intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non;
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de ALPHA IMMO ou NDAKO
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du Site Internet et/ou de l’Application est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

ALPHA IMMO et NDAKO se réservent la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans les présentes CGU

L’utilisateur du Site Internet et de l’Application reconnaît irrévocablement que le Site Internet et l’Application sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par ALPHA IMMO & NDAKO en qualité de producteurs desdites bases de données au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément à la loi par ce même Code, l'utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et l’Application, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par ALPHA IMMO & NDAKO;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de ALPHA IMMO & NDAKO ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels ALPHA IMMO & NDAKO entendent divulguer le Site Internet et l’Application;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de ALPHA IMMO & NDAKO, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par ALPHA IMMO & NDAKO.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de ALPHA IMMO & NDAKO (notamment « www.apha-immo.net », « www.ndako.app ») et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et l'application, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes et marques distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

En application des directives sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique et du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)

L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès.

A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :

• De fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,
• De développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,
• De développement de tout logiciel.

ALPHA IMMO & NDAKO déclinent toute responsabilité :

• en cas d’interruption du Site Internet et/ou de l’Application pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
• en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et à l’Application (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application (et/ou des sites qui lui sont liés),
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet et/ou de l’Application. L’utilisateur du Site Internet est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ALPHA IMMO & NDAKO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site et/ou de l’Application,
• en cas de perte par le membre utilisateur du Site Internet et/ou de l’Application de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ALPHA IMMO & NDAKO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives au code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du Site Internet.

7.1. Liens à partir du Site Internet

Le Site Internet et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. ALPHA IMMO & NDAKO n'exercent aucun contrôle sur ces sites et déclinent toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision de cliquer, d'activer et/ou de suivre ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute et/ou l’utilisateur.

7.2. Liens vers le Site Internet

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable auprès d’ALPHA IMMO & NDAKO.Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site Internet ou l’Application, ils doivent préalablement prendre contact avec ALPHA IMMO & NDAKO à l’adresse mentionnée au point 1. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé par notification ecrite.

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier peuvent être mis à disposition des internautes sur le Site Internet et l’Application dans des publications de l’administration, à titre indicatif, dans le but de les amener à être informés ou formés sur certaines choses utiles dans le domaine de l’immobilier. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

ALPHA IMMO & NDAKO attirent l'attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur «www.alpha-immo.net » s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute/l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

ALPHA IMMO & NDAKO ne garantissent pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, ALPHA IMMO & NDAKO mettent tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité d’ALPHA IMMO & NDAKO, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site ou pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

ALPHA IMMO & NDAKO se réservent le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité du Site Internet et de l’Application. Chaque internaute se connectant au Site Internet est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance des changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, les tribunaux de Brazzaville les seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit congolais, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi congolaise sera appliquée.

Le fait qu’ALPHA IMMO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’ Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'internaute/Utilisateur est informé qu’ALPHA IMMO, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de l’Application.